Quelle est la loi du travail en Ontario?

Mis à jour : avr. 29

Quand on arrive à Toronto pour trouver du travail, on se demande quelles sont les différences entre la France et le Canada. C'est pourquoi j'ai créé cet article afin de cibler le plus possible les questions générales que l'on se pose en arrivant ici. Attention, chaque province/territoire du Canada ayant ses propres lois, ce que j'écris ici n'est donc valable que pour l'Ontario. N'hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires, si vous souhaitez que d'autres sujets soient abordés.




Le contrat de travail


Avant de démarrer un travail, assurez-vous bien d'être en possession d'un contrat de travail. En effet, certains employeurs vont essayer de jouer de cela en vous disant qu'ils vont vous le remettre plus tard, faites bien attention. Contrairement à la France, la promesse d'embauche n'existe pas, si vous recevez une lettre/mail indiquant que vous êtes choisi pour le poste, tant que vous ne signerez pas le papier. Cependant, dans la réalité (dans la restauration par exemple), le début du contrat peut se faire à l'oral : j'ai commencé mon premier travail sans contrat pendant 2 jours par exemple.


Et combien je suis payé en net ?


Ca c'est une question qui revient régulièrement. Vous verrez que les Canadiens vont souvent vous donner votre salaire en dollars/heure. Et quand on ne sait pas combien cela fait par mois ou par an, on peut se sentir un peu perdu. Comme en France, plus vous gagnerez et plus vous cotiserez. A noter que les cotisations ne sont pas les mêmes : il en existe 4 principales, qui représentent environ 15% à 25% de votre salaire (jusqu’à 50% pour les très gros salaires) :

  • la déduction fiscale fédérale

  • la déduction d'impôt provinciale

  • la CPP : Canadian Pension Plan ==> il s'agit de votre cotisation à la retraite

  • l'EI : l'Employment Insurance ==> vous cotisez pour les chercheurs d'emplois, les congés maternité... En cotisant pendant une certaine période, vous aussi aurez accès à ces aides


Pour calculer votre salaire en net, je vous conseille ce très bel outil qui vous permettra de connaître directement votre salaire en net, quelle que soit la proposition (par heure/jour/mois....) ==> l'outil est ici





La vie au travail


Vous le remarquerez en travaillant, la vie au boulot n'a rien à voir avec ce que vous connaissez en France. Ici, on ne prend pas de pause déjeuner comme on le ferait en France. Ainsi, il n'est pas rare que votre entreprise ne soit pas dotée de salle de pause pour déjeuner et que vous voyiez des personnes manger devant leur ordinateur.


Si vous aviez l'habitude d'être cadre en France, sachez qu'ici au Canada, on ne fait pas de "gros horaires" lorsque l'on travaille dans les bureaux (après chaque cas est particulier). Ainsi, il n'est pas rare de voir les personnes faire des horaires de 9h à 17h et parfois de partir avant.


Les heures de travail


Un employé lambda du Canada travaille en moyenne 35 ou 37,5 heures par semaine.


Limite quotidienne : 8 heures

Limite hebdomadaire : 48 heures


Les heures supplémentaires sont comptées dès que vous dépassez la 44ème heure de travail dans une semaine en moyenne et sont rémunérées 1,5 fois votre salaire brut.

Les employeurs calculent votre rémunération par tranche de 2 ou 4 semaines. Pour faire simple, si sur 2 semaines consécutives vous faites 53 heures la première semaine et 30 heures la deuxième semaine, vous ne cumulerez aucune heure supplémentaire.


La règle de trois heures Si vous travaillez quelque part et qu'en raison d'une activité trop faible, votre employeur vous demande de rentrer chez vous, il sera obligé de vous verser pour cette journée un minimum de 3 heures travaillées. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux :

  • employés ayant une occupation normale demandant moins de trois heures par jour

  • à certaines situations indépendantes de l'employeur


Gardez bien en tête qu'un employeur ne peut pas vous demander de travailler plus de 48 heures par semaine contre votre gré. Le dépassement de ce plafond se fait en accord entre vous et votre patron. En revanche rien n'est indiqué sur le nombre maximum d'heures supplémentaires que vous ne devez pas dépasser.


Pause repas : Elles sont à déduire de vos heures de travail car non rémunérées. Elles durent généralement 30 minutes et doivent vous être attribuées de manière à ce que vous n'enchaîniez pas plus de 5 heures de travail.


Autre pause : Dans certaines entreprises, on vous accordera une pause-café de 15 mn par demi-journée rémunérée. Sachez que l'employeur n'est pas tenu de vous accorder cette pause.


Pour en savoir plus cliquez ici



Le salaire minimum


En Ontario en 2020, le salaire minimum est de 14$ de l'heure et de 12,20$ pour les serveurs. Des exceptions existent pour les étudiants et certains métiers ; je vous invite à aller voir le tableau récapitulatif en cliquant ici.


Nouveauté : le salaire minimum devrait augmenter tous les ans à la date du 1er octobre 2020 d'un certains pourcentage, entre autres, un argument de poids pour demander une augmentation à votre employeur.




Le licenciement et la démission


Contrairement à la France, ici les employeurs n'ont pas besoin d'une vraie raison pour vous licencier. En effet, un licenciement peut être effectué sans que l'employeur n'ait besoin de se justifier.

Cependant, il doit respecter un délai de préavis. Ce dernier est de deux semaines en général les deux premières années, puis une de plus par année travaillée pour l'employeur jusqu'à 8 ans. Pour faire simple, le maximum de préavis que peut vous donner votre employeur est 8 semaines.

Votre "période d'essai" est de 3 mois avant d'avoir droit à ce préavis. Cependant, il est mentionné que l'employeur doit donner un préavis raisonnable en dessous de cette date.


Le licenciement immédiat tel que vous le voyez dans les films américains avec le fait de repartir avec un carton et toutes vos affaires est plus commun que chez nous en Europe!

Au dessus de 3 mois de travail, votre employeur devra alors vous payer les semaines non respectées du préavis (+4 % de la totalité du préavis pour les congés payés).

De votre côté, vous seriez également tenu de tenir les même préavis que votre employeur si vous décidiez de démissionner d'un travail.


En ce qui concerne les aides dont vous avez le droit lorsque vous êtes licencié d'un travail, je ferai un prochain article dessus car cela demande une attention plus particulière. :)



Les congés payés/jours fériés


Contrairement à la France, ici la loi ne prévoit que 2 semaines de congés payés. En fonction des employeurs, certains peuvent vous proposer un peu plus pour vous donner envie de venir chez eux, ou alors intégrer un volet "fidélité" en vous rajoutant, 1 semaine de congés payés (jusqu'à atteindre les 5) tous les 2 ans. D'après la loi, en dessous de 5 années de travail, vous êtes tenu de n'obtenir que ces 2 semaines de congés payés. Sachez que si vous travaillez dans une agence d'intérim par exemple, on pourra vous payer automatiquement vos congés payés directement à hauteur de 4% de votre salaire brut. Les jours que vous poserez seront alors des congés sans solde (jours où vous n'êtes pas payé).


Jours Fériés de l'Ontario (9 officiels)

  • 1er janvier : le jour de l'An;

  • 3ème lundi de février : le jour de la Famille;

  • Le vendredi qui précède le dimanche de Pâques : le Vendredi saint;

  • Le lundi précédant le 25 mai : la fête de la Reine;

  • 1er juillet : la fête du Canada;

  • 1er lundi de septembre : la fête du Travail;

  • 2ème lundi d'octobre : l'Action de grâce;

  • 25 décembre : Noël;

  • Le 26 décembre : le lendemain de Noël (26 décembre).


Certains employeurs accordent un jour férié optionnel à leurs employés:

  • Le dimanche de Pâques

  • Le lundi de Pâques

  • Le 1er lundi d'Août : Simcoe day

  • Le 11 novembre : le jour du Souvenir

  • Un jour férié supplémentaire choisi par l'employeur

Ces congés ne sont pas fériés aux termes de la Loi. Vérifiez avec votre entreprise, ou la convention collective, afin de déterminer à quels congés supplémentaires vous avez droit.


Le congé maladie : Dans la loi, même si votre contrat ne le prévoit pas, vous avez le droit à 3 congés maladie par an (de janvier à décembre), non rémunérés et protégeant votre emploi si vous avez travaillé au moins 2 semaines. En revanche, si vous vous absentez une demi-journée, votre employeur peut compter ceci comme une demi-journée ou comme une journée entière.

En général dans les entreprises, s'il vous arrive d'être malade plus de 3 jours dans l'année, on ne va pas vous licencier pour autant ; les personnes savent se montrer compréhensives face à ce genre de choses. Certains employeurs proposent même dans votre contrat entre 3 et 5 jours de congés maladies payés par an. Si vous êtes touché par une maladie plus grave, ou qui peut être longue dans la durée, je vous incite à consulter cette page.


Pour les autres congés auxquels vous avez le droit dès qu'il y a un décès, violence subie... je vous invite à aller voir cette autre page.



Le congé maternité/parental


Ici, rien à voir avec la France, la loi Ontarienne prévoit un congé maternité non payé pour les employées enceintes, d'une durée maximale de 17 semaines. Le congé parental non payé quant à lui est de 61 semaines. Les personnes bénéficiant de ces congés peuvent poursuivre leur participation à certains régimes d'avantages sociaux et conserver leur ancienneté dans leur entreprise. L'employeur n'a aucun droit de pénaliser une personne prenant un congé maternité ou parental.


Si vous venez d'arriver dans un nouvel emploi, vous aurez le droit au congé maternité si vous êtes arrivée 13 semaines avant la date d'accouchement PREVUE (par le médecin).


Il existe également l'assurance emploi qui est un moyen d'avoir accès à des aides lors du congé maternité. Pour y avoir droit, vous devrez:

  • Occuper un emploi assurable (prévue normalement dans la cotisation avec votre salaire) et avoir travaillé au moins 600 heures

  • Avoir un revenu hebdomadaire ayant diminué de plus de 40% suite au congé

  • Ne pas pouvoir travailler car vous êtes enceinte ou un parent s'occupant de l'enfant après la naissance


Combien ?

La cotisation : (dont la cotisation est de 1,58$ par tranche de 100$ que vous gagnez)

Ce que vous recevez : Lorsque vous établirez la demande, le calcul sera fait pour qu'en gros le montant s'élève à 55% de la rémunération moyenne par semaine. Il y a tout de même une limite qui a été établie depuis le 1er janvier 2020 : 573$ par semaine maximum.


Les deux options :

  1. Prestation standard: Les 2 parents reçoivent jusqu'à 40 semaines à partager (à 55% du salaire) ==> 35 semaines max/personne

  2. Prestation prolongée : Les 2 parents reçoivent jusqu'à 69 semaines à partager (à 33% du salaire) ==> 61 semaines max/personne

En savoir plus je vous conseille ces 2 liens:




Le chômage


Comme pour le congé maternité ou parental, pour avoir le droit au chômage, vous devez vous inscrire à l'assurance emploi. Vous pourrez ainsi toucher le chômage, qui s'élève à 55% de votre salaire hebdomadaire si vous remplissez ces conditions en Ontario:

  • Vous avez travaillé au moins 700 heures assurables

  • Vous avez été licencié de votre travail et non démissionné

Vous aurez ainsi le droit de toucher votre chômage pendant 14 à 36 semaines, en fonction de votre temps de cotisation.


A noter qu'au Canada, la prestation de l'assurance emploi prend en compte le taux de chômage de votre région, ainsi que l'endroit où vous êtes pour vous attribuer ces droits. Vous pouvez trouver le tableau récapitulatif ici.

Dans une région, plus un taux de chômage est élevé, plus vos droits sont augmentés dans le temps. Cependant, il faut savoir que Toronto possède un faible taux de chômage (moins de 6%).



Les pourboires


Lorsque vous travaillez dans la restauration, vous êtes susceptible de recevoir des pourboires. Depuis 2016, il est interdit à l'employeur de garder les pourboires et même d'en retenir une partie, même si l'employé a perdu, cassé ou renversé des choses pendant son service. Vous ne devrez donc pas donner votre pourboire en échange d'un salaire minimum plus élevé par exemple. La seule retenue qui peut être faite est que le pourboire est celle de l'impôt.


La mise en commun des pourboires: Il se peut que dans certains établissements, le propriétaire décide qu'un pourcentage des pourboires gagnés par les serveurs soient répartis aux différentes personnes de l'établissement. Par exemple, dans un restaurant de 3 personnes, si la mise en commun est de 20% sur 100 dollars de pourboires gagnés par le serveur, 20 dollars seront répartis également avec les 2 autres personnes (10 dollars chacun). Cela peut englober le plongeur, le cuisinier, l'hôtesse...


NB : Attention, tout ce qui est dit dans cet article ne doit pas être tenu pour argent comptant. En effet, des variations de cette loi peuvent exister en fonction de votre contrat, de la convention collective, ou encore du secteur dans lequel vous travaillez.


Un numéro à appeler : si vous avez des questions précises concernant certaines situations, un service gratuit est disponible pour tous en anglais/français.

  • Contact si vous travaillez dans un environnement que vous jugez dangereux : 1-877-202-0008

  • Contact concernant des problèmes avec votre paie et vos heures de travail: 1-800-531-5551


Et comme d'habitude, n'hésitez pas à me suivre sur instagram pour me soutenir ! :)





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